Jusqu’à ce jour, si Pôle Emploi versait une somme trop important à un chômeur, l’organisme se remboursait en ponctionnant les prochaines allocations. Lundi 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat a statué : cette procédure est désormais illégale.
Une grande victoire pour la CGT et les associations de chômeur
Lundi dernier, le Conseil d’Etat a statué, rendant illégales les procédures actuelles de recouvrement par Pôle emploi de ces « trop-perçus » qui sont versés à tord aux chômeurs. Selon la CGT, c’est le caractère non suspensif des recours des allocataires qui était mis en cause. Désormais, un inscrit à Pôle emploi à qui on pourrait réclamer des indus doit pouvoir épuiser tous les recours avant se voir ponctionner ses prochaines allocations.
Pour l’association Recours Radiation, c’est une véritable victoire : « Pôle emploi ne peut plus faire sa propre police. C’est une décision historique qui va marquer la fin de nombreuses injustices ».
L’année dernière, on comptabilise 751 millions d’euros d’indus versés puis réclamés aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. En 2013, on en comptait 811 millions. Ces indus proviennent en général de la complexité des règles, des mauvaises déclarations des chômeurs ou encore des erreurs de Pôle emploi.
Toutefois, selon l’organisme Pôle emploi : « il ne faut pas se méprendre : les demandeurs d’emploi ayant reçu des trop-perçus doivent toujours les rembourser. La question est comment les récupérer ». Une des pistes serait de rendre par la loi à Pôle emploi le pouvoir de « compenser » les indus sur les allocations futures que vient de lui retirer le Conseil d’Etat mais cette décision n’est pas encore arbitrée.
En attendant de trouver une solution : « on va adapter notre procédure, indique la direction de l’opérateur aux « Echos ». Quand l’indu sera repéré, une phase de règlement à l’amiable sera entamé, avec envoi d’un courrier et d’un échéancier au demandeur d’emploi, qui aura un mois pour se manifester. En cas de refus de sa part, une procédure de mise en demeure devant le juge judiciaire sera lancée. »
